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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
15 p. |
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91623 |
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L’impact du droit communautaire sur les législations nationales est de plus en plus perceptible, notamment du point de vue de la fiscalité. Bien que la construction d’une fiscalité unifiée au niveau européen peine à voir le jour, les Etats membres ne peuvent pas contrevenir aux principes fondamentaux du Traité instituant la Communauté européenne (CE). La fiscalité est donc contrainte de s’adapter aux exigences communautaires et notamment à l’interdiction de fausser la concurrence entre les Etats membres lors de l’octroi d’aides par les Etats à leurs entreprises nationales. A cet effet, doivent obligatoirement être notifiées à la Commission toutes les aides, accordées directement ou indirectement, par les Etats qui menacent de fausser la concurrence au sein du Marché commun. Toutefois, ce principe connaît certaines dérogations et exemptions qui permettent aux Etats de se libérer de cette contrainte administrative souvent lourde et longue, et de mettre en oeuvre les dispositifs de faveur en toute sécurité. Ces principes communautaires sont transposés dans la législation fiscale française par l’encadrement communautaire de nombreux régimes fiscaux de faveur d’exonération d’impôt sur les bénéfices, d’abattement, de réduction ou crédit d’impôt. Sommaire : 1 Principe de l'interdiction des aides d'Etat 1.1 Principe général de l'obligation de notification des aides d'Etat 1.2 Exceptions et tolérances au principe de notification 1.2.1 Aide " de minimis " 1.2.2 Aides en faveur des PME 1.2.3 Aides à finalité régionale 2 Effet sur la législation fiscale française des règles communautaires en matière d'aide d'Etat 2.1 Une nouvelle délimitation des zones prioritaires d'aménagement du territoire 2.2 Refonte du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles 2.3 De nombreux dispositifs fiscaux objets de ces encadrements communautaires
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AIDE DE L'ETAT | DROIT COMMUNAUTAIRE | PME | EUROPE | FISCALITE DES ENTREPRISES | UNION EUROPEENNE |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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